DECISIONE·n° 365·12 juin 2014
Decisione (UE) 2014/365
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juin 2014 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique - (2014/365/UE)
En vigueur depuis le 12 juin 2014 3 articles 1 version historisée
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