Art. 3

En vigueur depuis le 16 juin 2014

Article 3 1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 464 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République de Moldavie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: a) le titre I; b) le titre II: les articles 3, 4, 7 et 8; c) le titre III: les articles 12 et 15; d) le titre IV: les chapitres 5, 9 et 12 [à l'exception de l'article 68, point h)], le chapitre 13 [à l'exception de l'article 71 dans la mesure où il concerne la gouvernance maritime et à l'exception de l'article 73, points b) et e), et de l'article 74], le chapitre 14 [à l'exception de l'article 77, point i)], le chapitre 15 [à l'exception de l'article 81, points a) et e), et de l'article 82, paragraphe 2)], le chapitre 16 [à l'exception de l'article 87, de l'article 88, point c), et de l'article 89, points a) et b), dans la mesure où le point b) concerne la protection des sols], les chapitres 26 et 28, ainsi que les articles 30, 37, 46, 57, 97, 102 et 116; e) le titre V (à l'exclusion de l'article 278 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 359 et 360 dans la mesure où ils s'appliquent aux procédures administratives ainsi qu'aux réexamens et recours au niveau des États membres); f) le titre VI; g) le titre VII (à l'exception de l'article 456, paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord, telle qu'elle est définie dans le présent paragraphe); h) les annexes II à XIII, XV à XXXV, ainsi que les protocoles I à IV. 2. La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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