Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2014
Article 4
Aux fins de l'article 306 de l'accord, toute modification de l'accord découlant de décisions du sous-comité chargé des indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).
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