Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2014
Article premier
Le régime d’aides d’État NN 61/2004 appliqué par l’Espagne est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et a été correctement appliqué, conformément à la décision NN 61/2004 de la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:766:oj#art-1