Decisione (UE) 2014/766

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2014 - concernant le régime d’aides SA.18042 (2013/C) (ex MX 17/2009) (ex NN 61/2004) - appliqué par l’Espagne concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants - [notifiée sous le numéro C(2014) 4530] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/766/UE)