Art. 2

En vigueur depuis le 14 juil. 2014
Article 2 L'annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe III de la décision 2010/656/PESC.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:460:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil