Art. 14
Dispositions financières
En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2014 est de 2 680 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUAM Ukraine est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUAM Ukraine. Sous réserve d'approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAM Ukraine.
3. L'EUAM Ukraine est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUAM Ukraine signe un accord avec la Commission.
4. Sans préjudice des dispositions concernant le statut de l'EUAM Ukraine et de son personnel, l'EUAM Ukraine est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUAM Ukraine, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de la signature de l'accord visé au paragraphe 3.
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