Art. 7
Contrôle politique et direction stratégique
En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Article 7
Contrôle politique et direction stratégique
1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUAM Ukraine. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Ladite autorisation porte, notamment, sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept d'opération (Conops) et du plan d'opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUAM Ukraine.
2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.
3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civile et du chef de mission des rapports sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.
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