Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article premier
L'aide à l'investissement et l'aide au fonctionnement octroyées à Flughafen Dortmund GmbH par l'intermédiaire de l'accord de compensation des résultats conclu avec DWS21 entre le 1er juin 2007 et le 4 avril 2014 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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