DECISIONE·n° 1944·23 juillet 2014
Decisione (UE) 2016/1944
DÉCISION (UE) 2016/1944 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2014 - concernant les mesures SA.22030 — 2007/C, SA.29404 et SA.32091 — 2012/C — Allemagne — Arrangements financiers relatifs à Flughafen Dortmund GmbH et aux barèmes de redevances aéroportuaires NERES et NEO - [notifiée sous le numéro C(2014) 5060] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
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