Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2014
Article 2
Conformément à leur législation nationale et au plus tard le 2 octobre 2015, les États membres soumettent les nouvelles substances psychoactives visées à l'article 1er aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
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