Art. 2

En vigueur depuis le 1 oct. 2014

Article 2 Le régime d'aide d'État que la Suède a mis à exécution sous la forme d'une aide au fonctionnement octroyée à VFAB et à d'autres aéroports au titre du régime d'aide en faveur des aéroports locaux (mesure no 3) entre 2001 et 2010 est compatible avec le marché intérieur.

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