Art. 1

En vigueur depuis le 1 oct. 2014

Article 1er Les mesures d’infrastructures mises en œuvre par l’Allemagne ne constituent pas une infrastructure réservée à Propapier PM2 GmbH. Les redevances demandées par le TAZV à Propapier pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées ne sont pas constitutives d’une aide d’État. Par conséquent, les mesures d’infrastructures et les règles de fixation des redevances ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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