DECISIONE·n° 508·1 octobre 2014
Decisione (UE) 2015/508
DÉCISION (UE) 2015/508 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2014 - sur l’aide présumée à l’infrastructure accordée par l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — Aide d’État SA.36147 (C 30/10) (ex NN 45/10; ex CP 327/08) - [notifiée sous le numéro C(2014) 6847] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 1 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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