Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 2014
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 6, paragraphe 3.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 3, du protocole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:733:oj#art-3