DECISIONE·733·9 octobre 2014

Decisione (UE) 2015/733

DÉCISION (UE) 2015/733 DU CONSEIL - du 9 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 9 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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