DECISIONE·n° 733·9 octobre 2014
Decisione (UE) 2015/733
DÉCISION (UE) 2015/733 DU CONSEIL - du 9 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 9 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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