Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2014
Article premier
1. Sous réserve des conditions établies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision, le Comité des ambassadeurs ACP-UE autorise le conseil d'administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE.
2. La fermeture du CDE s'effectue dans le respect des compétences des autorités de tutelle du CDE établies à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et les modalités établies par le Conseil des ministres ACP-UE dans sa déclaration conjointe du 20 juin 2014.
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