Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2014
Article 2
1. Le conseil d'administration du CDE, dès que possible et le 23 décembre 2014 au plus tard, passe un contrat avec un curateur afin qu'il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture, et dirige le CDE tout au long du processus de fermeture.
2. Le plan de fermeture permet la fermeture du CDE de manière ordonnée, dans le respect des droits de toutes les tierces parties concernées et en veillant à ce que les projets en cours concernant le soutien au secteur privé soient menés à bien, soit par le CDE lui-même, soit par une entité pouvant être chargée de leur gestion.
3. Le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard. Le plan de fermeture inclut les délais nécessaires pour procéder aux derniers paiements, ainsi que pour établir les derniers rapports, et les audits financiers et statutaires en vue de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard.
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