Art. 1

En vigueur depuis le 13 oct. 2014

Article premier La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

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