DECISIONE·n° 1277·13 octobre 2014
Decisione (UE) 2015/1277
DÉCISION (UE) 2015/1277 DU CONSEIL - du 13 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 13 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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