Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2014
Article premier
La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports (électricité fournie par le réseau électrique terrestre), autres que les bateaux de plaisance privés, à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
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