DECISIONE·n° 725·14 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/725
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 14 octobre 2014 - autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2014/725/UE)
En vigueur depuis le 14 octobre 2014 3 articles 1 version historisée
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