Art. 5
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Slovaquie communiquera les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires;
b)
une description détaillée des mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle prévoit de prendre pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents attestant que le bénéficiaire a été sommé de restituer l'aide.
2. La Slovaquie informera la Commission de l'état d'avancement des mesures nationales prises en vue d'exécuter la présente décision, jusqu'à la récupération de l'aide mentionnée à l'article 1er. Elle transmettra aussi immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle prévoit de prendre pour se conformer à la présente décision. Elle transmettra également des informations détaillées sur le montant de l'aide et les intérêts sur la somme à récupérer que les bénéficiaires ont déjà remboursés.
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