Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article premier
Les mesures énumérées ci-après que la République slovaque a accordées à Spoločná zdravotná poisťovňa a. s. (SZP) et/ou à Všeobecná zdravotná poisťovňa a.s (VšZP) ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité:
a)
l'augmentation du capital de SZP entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de SKK;
b)
l'acquittement de la dette de SZP par la société Veriteľ a. s. entre 2003 et 2006;
c)
la subvention octroyée à SZP par le ministère de la santé en 2006;
d)
l'augmentation du capital de VšZP au 1er janvier 2010 pour un montant de 65,1 millions d'EUR;
e)
le dispositif d'égalisation des risques instauré sur le fondement de la troisième partie de la loi no 580/2004 Rec.; et
f)
le transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance liquidées, notamment celui du portefeuille de Družstevná zdravotná poisťovňa à VšZP et celui du portefeuille d'Európská zdravotná poisťovňa à SZP.
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