DECISIONE·n° 248·15 octobre 2014
Decisione (UE) 2015/248
DÉCISION (UE) 2015/248 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2014 - concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s. (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a. s. (VšZP) - [notifiée sous le numéro C(2014) 7277] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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