Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2014
Article premier
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur d'équipements destinés à la projection numérique, sur la base de la loi no 244 du 24 décembre 2007, du décret-loi no 91 du 8 août 2013, converti en loi no 112 du 7 octobre 2013, et des nouvelles dispositions d'application des crédits d'impôt octroyés aux entreprises d'exploitation cinématographique en vue de l'introduction et de l'acquisition d'installations et d'équipements de projection numérique, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La mise en œuvre de cette mesure est dès lors autorisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:120:oj#art-1