Art. 1

En vigueur depuis le 29 oct. 2014

Article premier La mesure prise par les autorités allemandes, à savoir le retrait du marché et l'interdiction de mise sur le marché des combinaisons de protection contre la chaleur «Hitzeschutzanzug FW Typ 3» fabriquées par KONTEX Textile Hitze- und Isolierprodukte GmbH, est justifiée.

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