DECISIONE·760·29 octobre 2014

Decisione (UE) 2014/760

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2014 - relative à une mesure prise par l'Allemagne, conformément à l'article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, consistant à retirer du marché les combinaisons de protection contre la chaleur «Hitzeschutzanzug FW Typ 3» et à interdire leur mise sur le marché - [notifiée sous le numéro C(2014) 7977] - (2014/760/UE)

En vigueur depuis le 29 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil