Art. 1

En vigueur depuis le 4 nov. 2014

Article premier L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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