DECISIONE·n° 821·4 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/821
DÉCISION 2014/821/PESC DU CONSEIL - du 4 novembre 2014 - concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
En vigueur depuis le 4 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
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