Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 2014

Article premier L'article 6 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3a: «3b. Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2014, au programme suivant: — 32014 R 0254: règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme “Consommateurs” pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42). Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action. Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.» . 2. Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.» . 3. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, aux comités et aux groupes de travail de la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion ou le développement de ces activités.» .

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:785:oj#art-1