Decisione (UE) 2014/785

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs) - (2014/785/UE)