Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2014
Article premier
À l'article 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2011/335/UE, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2017».
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Proeli:dec_impl:2014:795:oj#art-1