Decisione (UE) 2014/795

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2014/795/UE)