Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2014
Article premier
1. La position de l'Union, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI, est favorable à l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI, prévus à l'annexe 22, annexe B, partie B, du document MSC 93/22/Add.3 de l'OMI, aux fins visées aux articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012.
2. La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
3. Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.
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