Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 2014
Article 3
Sous réserve de réciprocité, le protocole est appliqué à titre provisoire à la date prévue dans celui-ci en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1010:oj#art-3