Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article premier
La décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom est modifiée comme suit:
1)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
les livraisons de terrains à bâtir [point 9)].»
2)
Après l'article 1er, les articles 1er
bis et 1er
ter suivants sont insérés:
«Article premier bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,01 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 7) (établissements hospitaliers), de la directive 2006/112/CE.
Article premier ter
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 9) (bâtiments et terrains à bâtir), de la directive 2006/112/CE.»
3)
L'article 2 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:843:oj#art-1