DECISIONE·843·26 novembre 2014

Decisione (UE) 2014/843

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - modifiant la décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2014) 8924] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2014/843/UE, Euratom)

En vigueur depuis le 26 novembre 2014 2 articles 1 version historisée
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