Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, Malte est autorisée à utiliser un taux de 0,40 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8) (fourniture d'eau), de la directive 2006/112/CE.
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