DECISIONE·n° 844·26 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/844
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2014) 8925] - (Les textes en langues anglaise et maltaise sont les seuls faisant foi.) - (2014/844/UE, Euratom)
En vigueur depuis le 26 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
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