Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article premier
La décision 2010/4/UE, Euratom est modifiée comme suit:
1)
les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Pour la répartition des opérations par taux visée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est autorisée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources propres TVA.
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.»
;
2)
l'article 3 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:848:oj#art-1