Decisione (UE) 2014/848

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - modifiant la décision 2010/4/UE, Euratom autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2014) 8929] - (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi) - (2014/848/UE, Euratom)