Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2014
Article 2
1. Le Royaume-Uni entame, dans un délai de dix jours à compter du 30 novembre 2014, une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm, ainsi que les mesures nécessaires à cette fin.
Il doit le faire en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust.
2. Le Royaume-Uni publie, d'ici au 30 septembre 2015, les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages visée au paragraphe 1.
3. Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages sont positives, le Royaume-Uni décide, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Cette notification est effectuée dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015.
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