Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2014
Article 3
Dans l'attente de la prise d'effet d'une décision confirmant la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013.
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