Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2014
Article premier
Si le Royaume-Uni ne respecte pas l'un des délais fixés à l'article 2 de la décision 2014/836/UE ou s'il décide de ne pas participer aux décision Prüm, il rembourse au budget général de l'Union les sommes perçues dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» jusqu'à concurrence de 1 508 855 EUR.
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