Decisione (UE) 2014/837

DÉCISION DU CONSEIL - du 27 novembre 2014 - déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - (2014/837/UE)