Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:858:oj#art-2