DECISIONE·n° 858·1 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/858
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2014 - relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen - (2014/858/UE)
En vigueur depuis le 1 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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