Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2014
Article 2
Le considérant 5 de la décision 2014/659/PESC est remplacé par le texte suivant:
«(5)
Dans ce contexte, il convient d'étendre l'interdiction portant sur certains instruments financiers. Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole. Ces interdictions n'affectent pas les services financiers non visés à l'article 1er.»
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Proeli:dec:2014:872:oj#art-2