DECISIONE·n° 872·4 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/872
DÉCISION 2014/872/PESC DU CONSEIL - du 4 décembre 2014 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC
En vigueur depuis le 4 décembre 2014 3 articles 1 version historisée
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